Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, KD MOTION SARL, ci-après dénommé KD MOTION, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’utilisateur, le simple accès au site de KD MOTION à l’adresse URL suivante https://www.kd-motion.ch implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes de prestation(s) et/ou de produit(s) effectués auprès de KD MOTION.

La commande de produits/services de KD MOTION est subordonnée à l’acceptation de l’acheteur et vaut acceptation, sans aucune réserve par ce dernier, de l’intégralité des conditions générales de vente de KD MOTION.

L’acceptation de l’acheteur est acquise par son accord oral ou écrit suite à la réception de l’offre.

Une proposition est considérée comme acceptée quand l’accord est donné par email, téléphone ou courrier (« le projet »)

Cette démarche équivaut pour l’acheteur à reconnaître qu’il a pris connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions générales de vente de KD MOTION.

Ces conditions générales sont librement consultables sur : www.kd-motion.ch/cgv

Les devis de KD MOTION stipulent d’une manière claire en pied de page :

En validant cette offre par sa signature, le client confirme avoir lu et accepté les conditions générales de KD MOTION, qui se trouvent à l’adresse internet : www.kd-motion.ch/cgv

Toute dérogation éventuelle à la présente doit revêtir la forme écrite. Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales de vente du mandant.

ARTICLE 1 : Obligations de KD MOTION

KD MOTION met au service du Client toutes ses compétences et son professionnalisme.

KD MOTION s’engage à mettre à disposition du Client l’équipe nécessaire à la bonne réalisation du projet. KD MOTION s’engage à prendre les mesures de sécurité nécessaires à la confidentialité des données transmises par le Client concernant ses activités et à ne divulguer aucune information à caractère confidentielle fournie par le Client. Ne sont pas couvertes par le présent paragraphe les informations qui étaient notoirement et publiquement divulguées avant leur obtention et/ou leur réception par KD MOTION ou qui le deviendraient postérieurement sans faute de KD MOTION.

Tout devis présenté par KD MOTION sera considéré comme valable durant 15 jours et, sauf accord durant cette période, pourra être sujet de révisions et d’ajustements par KD MOTION.  Toute déclaration de KD MOTION concernant la date de complétude du projet n’est qu’une estimation. KD MOTION mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter tout planning mais ne pourra être tenue responsable par le client ou tout autre personne au cas où le projet ne serait pas complet le jour convenu. KD MOTION seule pourra spécifier quand le projet ou toute étape du projet a été complétée.

ARTICLE 2 : Obligations du Client

Le Client s’engage à définir ses besoins et à produire à KD MOTION toute information nécessaire au bon déroulement du projet.

Afin d’assurer une bonne réalisation de l’œuvre graphique, le Client a pour obligation de transmettre tout document et tout renseignement permettant à KD MOTION de comprendre ses besoins.

Le Client s’engage à traiter comme information confidentielle toute proposition communiquée par KD MOTION, et ne devra divulguer ou permettre à ses agents ou employés de divulguer son contenu.

Le Client s’engage à fournir toute autorisation de tournage nécessaire au bon déroulement du projet si besoin.

Le Client s’engage à prendre soin du matériel fourni par KD MOTION et à le restituer dans l’état dans lequel il lui a été fourni. Un état du matériel sera établi au début et à la fin de la période de location.

Le Client s’engage à utiliser le matériel dans un environnement à l’abri des intempéries, du vent et de l’humidité.

ARTICLE 3 : Exploitation de l’œuvre

Le Client autorise expressément le Prestataire à citer son nom comme référence professionnelle à l’occasion de prospections ou de contacts commerciaux.

Le Prestataire pourra présenter le cas du Client pour les besoins de sa communication professionnelle, pour l’information journalistique de la presse écrite et audiovisuelle, pour l’établissement de dossiers de presse et à l’occasion de prospections ou de contacts commerciaux. À cet effet, le Client autorise le prestataire à exploiter les créations visées dans la facture.

Le Client s’oblige à respecter l’intégrité de l’œuvre graphique. Le Client ne peut procéder à une modification de l’œuvre définitive sans le consentement préalable de KD MOTION.

La présente autorisation porte sur les créations qui auront été définitivement retenues par le Client et est consentie en contrepartie du règlement de la totalité de la rémunération de KD MOTION. La cession de ces droits ne sera réputée réalisée qu’après paiement intégral par le Client à KD MOTION des honoraires et autres rémunérations prévus pour la réalisation du projet.

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Lors de la communication sur l’œuvre, le nom et la qualité de KD MOTION seront mentionnés. Le Client aura l’obligation de préserver la bonne image de KD MOTION, quelques soient les circonstances.

A la complétude du projet et du paiement de tous les acomptes de la part du Client envers KD MOTION, KD MOTION donnera au Client le droit d’exploiter la version finale de ses travaux créés en rapport avec le projet pour les objectifs spécifiés dans le projet. La propriété des droits d’auteur (n’inclut pas les fichiers sources) de tous les personnages et autres éléments de design créés pour, ou utilisés dans, le projet est transféré au Client.

ARTICLE 5 : Responsabilité

En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution des obligations découlant du présent contrat, la partie défaillante engage sa responsabilité.

ARTICLE 6 : Résiliation

KD MOTION se réserve le droit de résilier, sans formalité et sans indemnité, le présent contrat en cas de non-respect de l’une des clauses de ces conditions générales de vente. Le client n’ayant pas respecté ces conditions générales de vente supporte toutes les conséquences de la résiliation.

Sans que le client ne se manifeste dans un délai de 30 jours, KD MOTION se réserve le droit de mettre un terme au contrat en conservant l’acompte versé. Si le Client souhaite continuer le projet avec KD MOTION, KD MOTION pourra ajuster le montant final de la prestation.

Le Client peut également demander la résiliation de son contrat moyennant paiement des heures déjà effectuées au titre de la réalisation du projet.

Les sommes déjà perçues restent acquises par KD MOTION.

ARTICLE 7 : Paiement

Le Client s’engage en contrepartie de la prestation à procéder au paiement en deux parties, 50% en avance et 50% à la présentation de la facture finale.

Tout acompte devra être payé dans les 10 jours suivants la soumission de la facture envoyée par KD MOTION (sauf accord contraire) à défaut de quoi les intérêts seront accrus sur le montant total de l’acompte jusqu’à 4% au-dessus du taux de base et KD MOTION se réserve le droit d’arrêter de travailler sur le projet si un acompte n’est pas payé.

Le non-paiement résultera en une action en justice si nécessaire.

KD MOTION livrera des fichiers de basse qualité à la complétude du projet pour accord, et des fichiers en haute qualité seront envoyés dès réception du paiement total de l’acompte final.

Les prix s’entendent entièrement en nets, hors TVA. Les factures sont à régler dans un délai de 10 jours.

KD MOTION se réserve le droit de convenir de conditions de paiement autres que celles des présentes dans les conditions générales de vente.

Les compensations et les retenues sont exclues.

Pour tout paiement en retard, KD MOTION est autorisé à facturer un intérêt moratoire de 8% par an.

Les modifications demandées a posteriori sur le plan technique ou sur la quantité d’éléments présentés peuvent entraîner une modification des prix de l’offre.

En passant commande, le client renonce à invoquer d’éventuels droits de compensation et de rétention. En particulier, il n’est pas habilité à retenir des paiements pour cause de réclamations.

Le client répond intégralement du paiement du montant de la facture.

Article 8 : Caractère contraignant

Les présentes conditions générales de vente sont les seules conditions applicables aux offres remises ainsi qu’à tous les mandats confiés à KD MOTION.

Le donneur d’ordre renonce expressément par la présente à faire valoir d’autres conditions générales de vente et reconnaît sans ambiguïté les conditions générales de vente ici présentes.

Les dispositions divergentes ou complémentaires ne sont valables que sous la forme écrite, validées et dûment signées par KD MOTION.

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent les versions antérieures.

ARTICLE 9 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution à l’amiable dans l’esprit du présent contrat.

Le présent contrat est soumis à la loi suisse et tout litige ou différend résultant de la conclusion et de l’exécution, respectivement de la mauvaise exécution du présent contrat sera soumis au droit suisse.

Si l’une des clauses de ces conditions générales de vente était entachée de nullité, cela n’affecterait en rien la validité des autres clauses.

Sauf disposition contraire, sont seuls compétents les tribunaux ordinaires du canton de domicile de KD MOTION pour tout litige pouvant survenir entre le client et KD MOTION concernant l’interprétation et l’exécution de leur contrat ainsi que les présentes conditions générales de vente.

Toutes les opérations juridiques avec KD MOTION et tous les litiges contractuels avec le client sont exclusivement soumis au droit matériel suisse.

En l’absence d’autres règles contraignantes imposées par une norme juridique suisse, pour tout litige pouvant résulter de, ou en rapport à des contrats auxquels les présentes ces conditions générales de vente s’appliquent, le Tribunal d’arrondissement du lieu de résidence de KD MOTION est compétent. Est applicable exclusivement le droit Suisse.

KD MOTION a néanmoins unilatéralement le droit d’actionner le donneur d’ordre à son for juridique ordinaire.

Toute reproduction, imitation est prohibée et fera l’objet de poursuite. (Loi 241, Article 5).